C-15, r. 5 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chimistes du Québec

Texte complet
5.08. L’article 4.06 s’applique à une enquête tenue en vertu de la présente section.
R.R.Q., 1981, c. C-15, r. 7, a. 5.08; D. 1048-91, a. 9.